Assurance responsabilité civile pour les propriétaires de chiens
L’assurance responsabilité civile pour chiens est une assurance qui couvre les dépenses imprévues résultant de dommages causés à des tiers ou à leurs biens par un chien.
Il s’agit d’une assurance qui protège contre la responsabilité civile extracontractuelle prévue à l’article 1905 CC3, selon lequel : «Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, est responsable des dommages qu’il cause ,
même s’il s’échappe ou se perd, et cette responsabilité ne cesse que dans le cas où le chien s’échappe ou se perd, et que dans le cas où le propriétaire ou celui qui s’en sert, est responsable des dommages qu’il cause , même s’il
s’échappe ou se perd».Le propriétaire ou la personne qui l’utilise est responsable des dommages qu’il cause, même s’il s’échappe ou se perd, cette responsabilité ne cessant que si le dommage est causé par la force majeure ou le cas
fortuit.le dommage a été causé par la force majeure ou par la faute de la personne qui l’a subi».
Elle couvre les demandes d’indemnisation pour les dommages causés aux biens d’autrui: par exemple, le bris du téléphone portable d’une personne lorsque notre chien se jette sur elle, même s’il ne la mord pas.
Elle couvre les demandes d’indemnisation découlant des conséquences des actes de nos chiens sur d’autres personnes : par exemple, une chute de vélo, lorsque notre chien aboie inopinément trop près d’un cycliste.
Couvre les demandes financières découlant des dommages corporels subis par une personne à la suite d’une morsure de chien.
En option, presque toutes les polices d’assurance couvrent les frais de défense juridique en cas de sinistre de ce type : l’assurance fournira une assistance juridique et une indemnisation dans d’éventuelles situations juridiques
telles qu’un procès.
Ces assurances NE COUVRENT PAS les dommages causés par le chien lui-même à son propriétaire, à son partenaire, à ses parents, à ses enfants, à ses petits-enfants ou à toute personne qui accepte la garde de l’animal.
Cas de responsabilité civile du fait des actes d’un chien
Dommages matériels – voiture
€3.260
Un chien traverse la route et entre en collision avec une voiture.
Jugement de l’Audience provinciale de Ciudad Real (1ère section) n° 159/2018 du 7 juin.
Dommages corporels – enfant
€12.732
Une fillette de 2 ans entre dans le jardin avec un Boxer en liberté.
Dommages causés à un autre chien
€1.910
Deux chiens de race dangereuse attaquent un petit chien qui meurt. Le propriétaire a été condamné à une amende de 360 euros et à l’obligation d’indemniser le propriétaire du chien décédé à hauteur de 1 200 euros pour le préjudice moral causé et de 350 euros pour la valorisation marchande du chien décédé.Audiencia Provincial de Málaga, (04/2014)
Décès – adulte
€27.948
Un chien Doberman s’est échappé, est entré dans la propriété voisine et a commencé à se battre avec le chien du voisin. Après avoir séparé les chiens, le voisin, qui souffrait d’une grave maladie coronarienne chronique, a été victime d’un arrêt cardiaque qui a entraîné son décès. Arrêt de la Cour suprême du 12/05/2004.
NORMATIVA VIGENTE APPLICABILE ALLA PROPRIETÀ DEL CANE
In Spagna, l’assicurazione del cane è obbligatoria secondo le leggi regionali di Madrid, La Rioja e dei Paesi Baschi. La nuova legge sul benessere degli animali del 2023 ha reso obbligatoria anche l’assicurazione di responsabilità civile per tutti i cani in Spagna.
POSSIBILE IMPATTO DELLA NUOVA LEGGE SUL BENESSERE DEGLI ANIMALI
La nuova legge sulla protezione degli animali, per la quale non sono ancora state sviluppate norme, obbligherà i proprietari di cani a stipulare un’assicurazione di responsabilità civile per danni causati a terzi.
La legge sulla protezione, i diritti e il benessere degli animali, che entrerà in vigore nel 2023, stabilisce all’articolo 30 che “in caso di proprietà di un cane e per tutta la vita dell’animale, il proprietario deve stipulare e mantenere in vigore un’assicurazione di responsabilità civile per i danni cagionati a terzi , che comprende nella sua copertura anche le persone responsabili dell’animale, per un importo sufficiente a coprire le eventuali spese derivate, che sarà stabilito con regolamento.
La polizza commercializzata dalle compagnie per la maggior parte delle razze costa dai 30 ai 50 euro l’anno. Nel caso di animali di grandi dimensioni o potenzialmente pericolosi il costo può raddoppiare. Per le razze pericolose questa assicurazione era già obbligatoria.
RACCOMANDAZIONI PER I PROPRIETARI DI CANI
I proprietari di cani, che esista o meno una legge, sono legalmente responsabili per qualsiasi danno che il loro cane possa causare. È quindi auspicabile che stipulino un’assicurazione di responsabilità civile, il cui costo può essere inferiore a 3 euro al mese.
